Dernière mise à jour : 08 janvier 2023
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par Romain LEROY (Entrepreneur individuel) dont le siège social est situé Chemin de La Magodière 44700 Orvault , Numéro SIRET 79073768800040 ci-après dénommée « La Magodière » et gérant le site La Magodière, accessible à l’adresse https://www.lamagodiere.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet La Magodière, accessible à l’adresse https://www.lamagodiere.fr dénommée ci-après » l’acheteur « .
Interprétation et définitions
Interprétation
Les mots dont la lettre initiale est en majuscule ont des significations définies dans les conditions suivantes. Les définitions suivantes auront la même signification qu’elles apparaissent au singulier ou au pluriel.
Définitions
Aux fins des présentes Conditions générales de vente :
- Compte désigne un compte unique créé pour vous permettre d’accéder à notre service ou à des parties de notre service.
- La Société (ci-après dénommée « Société », « Nous », « Notre » ou « Notre » dans le présent Contrat) désigne :
Romain LEROY (EI) – Les Jardins de La Magodière
Chemin de La Magodière, 44700 Orvault
SIRET 79073768800040 – Numéro TVA Intracommunautaire FR88790737688
- Pays fait référence à : France
- Appareil désigne tout appareil pouvant accéder au Service tel qu’un ordinateur, un téléphone portable ou une tablette numérique.
- Les Données personnelles sont toutes les informations relatives à une personne identifiée ou identifiable
- Prestataire désigne toute personne physique ou morale qui traite les données pour le compte de la Société. Il fait référence à des sociétés tierces ou à des personnes employées par la Société pour faciliter le Service, pour fournir le Service au nom de la Société, pour effectuer des services liés au Service ou pour aider la Société à analyser la manière dont le Service est utilisé.
- Le Service de médias sociaux tiers fait référence à tout site Web ou à tout site Web de réseau social par lequel un utilisateur peut se connecter ou créer un compte pour utiliser le service.
- Les Données d’utilisation font référence aux données collectées automatiquement, soit générées par l’utilisation du service, soit à partir de l’infrastructure du service elle-même (par exemple, la durée d’une visite de page).
- Le Site fait référence à la boutique en ligne hébergée par le site Web et accessible à l’adresse https://lamagodiere.fr/index.php/boutique
- L’Acheteur désigne la personne accédant ou utilisant le Service, ou la société ou toute autre entité juridique au nom de laquelle cette personne accède ou utilise le Service, selon le cas.
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la Société et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du Site. L’acquisition d’un produit à travers le Site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’Acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le Site est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La Société conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son Site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le Site de la Société, dans la limite des stocks disponibles. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le Site sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition, conditionnement…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien la Société. La vente des produits présentés dans le Site est destinée à tous les acheteurs résidants en France Métropolitaine.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. Pour toute commande en livraison, un forfait de participation aux frais de livraison pourra être facturé à l’Acheteur. Ce forfait de participation peut varier en fonction du montant de la commande.
Article 4. Commande et modalités de paiement
L’Acheteur n’est pas dans l’obligation de créer un compte sur le site. Toutefois, cette possibilité est offerte à l’Acheteur, lui offrant ainsi l’accès à certaines fonctionnalités du Site (suivi de l’état des commandes, profil…). La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu principal. La Société propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec plusieurs options de paiement au choix :
Paiement en espèce, chèque ou CB au retrait de la commande à la ferme
Cette option de paiement n’est possible qu’en cas de commande avec retrait « à la ferme », soit au Siège social de la Société.
L’Acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…) et saisit les informations nécessaires au bon traitement de sa commande (coordonnées…). Pour valider cette option, l’Acheteur sélectionne une date et un créneau horaire de retrait après avoir saisi ses coordonnées. L’Acheteur choisit ensuite le mode de paiement : « Paiement en espèce, chèque ou CB au moment du retrait de la commande à la ferme ». En sélectionnant ce mode de paiement, l’Acheteur consent à venir retirer sa commande, par ses propres moyens ou l’intermédiaire d’une tierce personne, au Siège social de la Société, à la date et au créneau horaire qu’il aura au préalable sélectionné. Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Commander ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Lors du retrait de sa commande, l’Acheteur devra présenter son bon de commande et procéder au règlement par carte bancaire, espèces ou chèque à l’ordre de « Romain LEROY ». Seuls les paiements en euros (€) sont acceptés.
Paiement sécurisé en ligne par carte bancaire
– Pour une commande avec retrait à la ferme : L’Acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…) et saisit les informations nécessaires au bon traitement de sa commande (coordonnées…).
Pour valider cette option, l’Acheteur sélectionne une date et un créneau horaire de retrait après avoir saisi ses coordonnées. L’Acheteur choisit ensuite le mode de paiement en ligne par carte bancaire.
En sélectionnant une date et un créneau horaire de retrait l’Acheteur consent à venir retirer sa commande, par ses propres moyens ou l’intermédiaire d’une tierce personne, au Siège social de la Société, à la date et au créneau horaire qu’il aura au préalable sélectionné.
Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance, renseigner en toute sécurité ses informations bancaires et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Commander ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement et le paiement de sa commande.
Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
Lors du retrait de sa commande, l’Acheteur devra présenter ce même bon de commande. Seuls les paiements en euros (€) sont acceptés.
– Pour toute commande en livraison :
Les livraisons proposées sur le Site sont faites sous la forme de paniers préparés ou de produits en vrac. La zone de livraison couverte concerne uniquement la commune d’Orvault, dans un périmètre défini par la Société et précisé sur le Site. Aucune commande en dehors des zones de livraisons prévues par la Société ne pourra être acceptée. Dans le cas de où l’Acheteur passerait commande dans une zone non desservie avec paiement en ligne par carte bancaire, sa commande se verra annulée et l’Acheteur remboursé du montant de sa commande.
L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de livraison sont calculés et soumis à l’Acheteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement sécurisé en ligne par carte bancaire ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, renseigner en toute sécurité ses informations bancaires et prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Commander ».
Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la Société lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’Acheteur souhaite contacter la Société, il peut le faire soit par courrier au Siège social de la Société soit par email à l’adresse suivante : bienvenue@lamagodiere.fr, soit par téléphone au 0602072090.
Article 5. Réserve de propriété
La Société conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société ……………………. (NOM SOCIÉTÉ) pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société ……………………. (NOM SOCIÉTÉ). L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par la société ……………………. (NOM SOCIÉTÉ) bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société ……………………. (NOM SOCIÉTÉ) qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : ……………………. (NOM SOCIÉTÉ, adresse), dans un délai de trente jours après livraison.
Article 9. Responsabilité
La société ……………………. (NOM SOCIÉTÉ), dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site ……………………. (nom du site, url) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société ……………………. (NOM SOCIÉTÉ). Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
La société ……………………. (NOM SOCIÉTÉ) s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : ……………………. (NOM SOCIÉTÉ, adresse).
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de …………………………
